Comment faire passer un terrain agricole en terrain constructible ?

Vous possédez un terrain agricole et souhaitez y construire une habitation ? Certes, les zones à vocation agricole (zone A ou N) ne sont pas autorisées à recevoir de nouvelles constructions. Ce projet est toutefois réalisable, car il existe des exceptions. Différentes démarches sont néanmoins à suivre pour passer un terrain agricole en terrain constructible.

La réglementation sur les terrains agricoles

Selon la loi, les terres agricoles d’une commune dotées d’un potentiel agronomique, économique ou biologique sont qualifiées de zones agricoles. Ces zones, délimitées par le plan local d’urbanisme, ne peuvent recevoir de constructions ni d’aménagements. Des exceptions existent toutefois.

Certains aménagements et constructions sont effectivement autorisés sur un terrain agricole si ces derniers ont un lien direct avec l’activité agricole ou prolongent cette dernière. Afin de les connaître, il faut consulter le document local d’urbanisme disponible à la mairie. Ce document vous fournit toutes les informations concernant la nature, la taille et la localisation des aménagements et constructions autorisés sur votre terrain agricole.

Si votre terrain agricole est autorisé à recevoir une construction, vous devez déposer une autorisation d’urbanisme et une demande de permis de construire. La mairie peut ainsi vérifier et confirmer que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

Votre commune ne vous autorise pas à faire passer votre terrain agricole ? Vous avez encore la possibilité de demander un changement de zonage.

Le déclassement d’un terrain agricole

Le changement de zonage, ou déclassement, est une démarche vous permettant d’obtenir une autorisation de construction sur votre terrain agricole auprès de la mairie. Pour obtenir cette autorisation, vous pouvez utiliser différents arguments :

La taille de la parcelle : si le terrain est trop petit, ce dernier ne peut recevoir une activité agricole.
Une habitation à proximité : si une habitation jouxte la parcelle, il s’agira d’une extension ayant accès à la voirie et aux raccordements aux réseaux en électricité et en eau potable.
Le nombre de propriétaires effectuant la demande : en étant nombreux, vous avez davantage de chance d’obtenir un déclassement.
Le développement de la commune : votre projet participe au développement communal et ne nuit pas à l’environnement.

Les démarches à suivre

Quel que soit l’argument que vous souhaitez utiliser pour convaincre la mairie, il est primordial de privilégier le dialogue, mais aussi les échanges avec les parties prenantes incluant le service urbanisme. Même s’il s’agit d’un projet personnel, vous ne devez en aucun cas négliger les contraintes de votre commune ainsi que l’intérêt général.

N’hésitez donc pas à vous informer sur le développement de la commune. Les communes ayant une vision à moyen et long-terme de leur urbanisation et souhaitant favoriser leur croissance démographique sont effectivement plus enclines à recevoir votre demande de déclassement.

Si la mairie juge votre demande recevable, cette dernière devra, de son côté, obtenir un avis conforme auprès de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces agricoles). Si le maire rejette votre demande, vous pouvez toujours effectuer un recours en justice.