Immobilier : qu’est-ce que la garantie décennale ?

Immobilier : qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie fondamentale qui couvre la réparation de certains dommages survenus sur une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Aussi appelée Assurance Responsabilité Civile Décennale, la garantie décennale est censée protéger les acquéreurs en cas de dommages liés à la solidité du bâti. Elle ne doit pas être confondue avec :

• La garantie biennale qui assure la réparation de tout élément qui ne fonctionne pas correctement, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception des travaux.
• La garantie de parfait achèvement qui impose au constructeur de réparer tout type de désordre signalé au cours de l’année suivant la réception des travaux.

Quels sont les dommages couverts ?

Les dommages couverts par cette garantie sont ceux qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ainsi que les dommages qui le rendent inhabitable.

Il s’agit de gros ouvrage résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol : de grandes fissures, un glissement de terrain… Les dommages couverts concernent les murs, la charpente, la toiture mais l’assurance ne concerne pas les menus ouvrages comme les portes, les fenêtres ou les sanitaires.

De même, les dommages de nature esthétique ne sont pas couverts par la garantie décennale. C’est le cas des fissurations sans infiltration ou des traces inesthétiques : elles n’engagent pas la responsabilité du constructeur.

Qui doit souscrire à une Garantie Décennale ?

Les professionnels concernés par la construction d’un bâtiment neuf ou qui mènent une rénovation sont obligatoirement soumis à un régime de responsabilité décennale. Autrement dit, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’oeuvre, les architectes, les techniciens....

La garantie engage la responsabilité des constructeurs pendant dix ans après la livraison du logement. Ils sont tenus de réparer certains dommages constatés (liés aux vices de construction) à leurs frais.

Qu’est-ce que l’Attestation Décennale ?

Au moment de l’ouverture du chantier, le constructeur doit présenter un justificatif de l’assurance décennale à son client, le maître d’ouvrage. Cette assurance en responsabilité civile décennale (RCD) doit être souscrite par le professionnel pour couvrir la garantie décennale.